La Commission de contrôle

A compter du 1er juillet 2012 en application des dispositions du Code du Travail, la Commission de Contrôle sera modifiée comme suit :

Composition

Un tiers de représentants des employeurs et deux tiers de représentants des salariés. Son Président est élu parmi les représentants des salariés.

Mission

L’organisation et la gestion des Services Interentreprises de Santé au Travail sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle. La Commission de Contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service de Santé au Travail.

Son avis est notamment sollicité sur :
•    l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l’exécution du budget du Service,
•    la modification de la compétence géographique ou professionnelle du Service,
•    les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux,
•    les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail, leur recrutement, leur licenciement (procédure spéciale),
•    les décisions de recrutement et de licenciement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).

La Commission de Contrôle est informée notamment :
•    de tout changement d’affectation d’un médecin d’une entreprise ou d’un établissement de 50 salariés et plus,
•    de l’activité de la Commission Médico-Technique
•    des observations et des mises en demeure de l’inspection du travail
•    des suites aux suggestions qu’il a formulées
•    des plans d’activité,
•   …

La Commission de Contrôle se prononce sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du Service de Santé au Travail. Elle se prononce aussi sur le rapport d’activité des médecins du travail. Elle peut faire toutes propositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du Service.

S.M.I.A. - 25 rue Carl Linné JANVIER 2010

B.P. 90905 - 49009 ANGERS CEDEX 01 (mise à jour 28/06/2010)

Composition de la COMMISSION de CONTROLE

(mandat de 3 ans : 2010/2011/2012)

Membre de droit, le Président du SMIA (qui ne compte pas parmi les 15 membres de la commission) :

Monsieur Patrick CREUZE - MCA FRANCE - 21 rue Paul Bert - BP 15103 - 49051 ANGERS CEDEX 02

TITULAIRES EMPLOYEURS

MEDEF :

M. Yannis BORJON-PIRON

SARL BORJON-PIRON (plâtrerie)

80 bd Charles de Gaulle - BP 90102

49800 TRELAZE

M. Jean-Marc CHATEIGNER

SATIP SA (tôlerie industrielle de précision)

Rue des Grands Champs

49070 BEAUCOUZE

M. Laurent MAUREL

SARL ARENIS (nettoyage industriel)

Site Péchiney Aviatube Alcan

6 rue Pierre et Marie Curie

49460 MONTREUIL-JUIGNE

UNION PROFES. ARTISANALE :

M. Vincent BARETTI

EURL BARETTI (maçonnerie)

11 avenue de la Morlière

49124 ST-BARTHELEMY-D'ANJOU

CGPME :

Mme Zohra GALLARD

SOFTEC AVENIR FORMATION (formation professionnelle)

ZI Carrières Beurrière - Allée du Lac Bleu

49240 AVRILLE

SUPPLEANTS EMPLOYEURS

MEDEF :

M. Christian BACHELIER-LUBIN

FFB 49 (organisation professionnelle)

227 rue du Dr Guichard - BP 40945

49009 ANGERS CEDEX 01

M. Olivier JEANNEAU

UI de Maine et Loire (organisation professionnelle)

227 rue du Dr Guichard - BP 40945

49009 ANGERS CEDEX 01

Mme Caroline SIMON-DUCERF

OPTENPORTAL SOFTWARE (éditions de logiciels informatiques)

Rue Faraday

49070 BEAUCOUZE

UNION PROFES. ARTISANALE :

Mme Laurence BESSONNEAU

Entreprise BESSONNEAU (menuiserie)

57 bis rue du Boulet

49080 BOUCHEMAINE

CGPME :

Mlle Aïcha MEDJAHED

CGPME (organisation professionnelle)

ZI Carrières Beurrière - Allée du Lac Bleu

49240 AVRILLE

TITULAIRES SALARIES

CGT

M. Xavier DUPEYROUX (KEOLIS)

M. Philippe REDON (Sté A NOVO)

SECRETAIRE DE LA COMMISSION

F.O.

M. Pierre-Yves LANDREAU (CPAM)

M. Joël YQUEL (SYSTEME U OUEST)

CFDT

M. Gérard GREFFIER (Ets PAULSTRA)

Mme Yvette LARDEUX (LONGCHAMP SEGRE)

CFTC

Mme Roselyne BOLZER (ERAM MONTJEAN)

M. Loïc GENDRIX (SAS NEO SECURITY)

CFE / CGC

Mme Caroline CRESPIN (ancienne salariée NEC COMPUTER)

M. Robert PERTUE (ancien salarié BULL)

SUPPLEANTS SALARIES

CGT

M. Rémy COUVREUR (SA GUILLET)

M. Eric RIPULLES (ARDOIS. D'ANGERS)

F.O.

M. Philippe DEROUET (SIPECT)

M. Gilles DEVAUX (Ets BOUVET BEAUCOUZE)

CFDT

Mme Nelly GUICHET (AFM)

M. Jacky NAVET (BRICO DEPOT)

CFTC

M. Georges QUINTON (KEOLIS)

M. Michel MONNEAU (ADDECA)

CFE / CGC

M. Patrick MORESVE (AXA)

M. Raymond CHOUZENOUX (ancien salarié BOSCH)

Mise à jour mars 2012

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