Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail

L'accord du 26/03/2010 sur le harcèlement et la violence au travail vient d'être étendu par arrêté ministériel.

Il s'applique désormais à toutes les entreprises du commerce, industrie, services et artisanat.

Ce texte contient quelques dispositions nouvelles pour les entreprises :

• l'obligation d'information,
• la mise en place de procédures spécifiques,
• la sensibilisation et la formation de tous les intervenants,
• les sanctions des auteurs et mesures d'accompagnement des victimes.

Accord du 23-03-2010

Arrêté du 23-07-2010 portant extension de l'accord du 26-03-2010

Synthèse de l'analyse des accords signés dans les entreprises de plus de 1000 salariés - avril 2011