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Lettre d'information


La loi Rebsamen

Le volet "santé et sécurité au travail"

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, a modifié plusieurs mesures concernant la santé et à la sécurité du travail.

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

La loi permet à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que «tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé» et supprime l’obligation de recherche de reclassement tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau du groupe. (Article L. 1226-12 du Code du Travail).

Surveillance médicale spécifique

La loi a modifié l’article L.4624-4 comme suit :

-Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d'une surveillance médicale spécifique. Les modalités d'identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Préconisations du médecin du travail

La loi ajoute que le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi. (Article L. 4624-1 du Code du Travail).

La loi prévoit la transmission et non plus la mise à disposition des propositions et des préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, au CHSCT, ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail, etc… (Article L. 4624-3 du Code du Travail).

Composition du CHSCT

Le médecin du travail peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. (Article L. 4613-2 du Code du Travail).

Pathologies psychiques

La loi précise que sous certaines conditions les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladie d’origine professionnelle. (Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).

Fiche pénibilité

La loi supprime la fiche de prévention des expositions (fiche pénibilité) et la remplace par une déclaration des expositions, excepté pour le risque amiante et les rayonnements ionisants. (Article L. 4161-1 et suivants)

Les 6 derniers facteurs de pénibilité entreront en vigueur en juin 2016 et non pas en janvier 2016, après confirmation par décret en Conseil d’Etat.

En savoir plus, télécharger le texte de loi n°2015-994 du 17/08/2015.