QU'EST-CE QU'UN EPI ?
« Tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou bien tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif ».
Article R 4311-8 à R 4311-11 du Code du Travail
QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?
Les obligations des entreprises utilisatrices sont définies par le Directive Européennes 89/656 et l’article R233 du Code du Travail Français. Elles consistent à :
- Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser.
- Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l'EPI.
- Veiller à l'utilisation effective des EPI.
- Vérifier la conformité des EPI mis à disposition.
- Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
- Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des EPI. Les instructions d'utilisation seront prescrites par des consignes ou règlements intérieurs. Ces instructions seront respectées par l'utilisateur, qui en cas de refus, engagera pénalement sa responsabilité.
- Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacement nécessaires des EPI.
Note : Pour le matériel protégeant contre les chutes de hauteur, celui-ci doit faire l'objet, depuis moins de 12 mois au moment de son utilisation, d'une vérification générale périodique. Cette vérification doit être enregistrée sur le registre de sécurité et doit être conservée durant 5 années. Ce registre doit être tenu constamment à jour par une personne qualifiée et à la disposition de l'inspection du travail et du CHSCT. Il doit contenir les entrées de matériel, le résultat des vérifications annuelles, les réparations et les réformes des EPI contre les chutes de hauteur.
- Informer les utilisateurs des risques contre lesquels les EPI les protègent, des conditions d'utilisation, des instructions ou consignes des EPI et leurs conditions de mise à disposition.
- Former et entraîner les utilisateurs au port des EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que les EPI soient utilisés conformément à leur consigne d'utilisation.
QUELLES OBLIGATIONS POUR LES SALARIES ?
- Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et omissions au travail.
- Avant chaque usage, l'utilisateur doit s'assurer de l'état satisfaisant de son matériel.
- Tout manquement aux consignes de sécurité peut aboutir, en cas d'accident, à des poursuites pénales.
LA CLASSIFICATION DES EPI
