SMIA - Service Médical Inter Entreprises de l´Anjou

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Avril 2014

L'adhésion

L'employeur a t-il obligation d'adhérer à un service de santé au travail ?



L’employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail (D.4622-2 du Code du Travail).

L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.




Le lien entre l’établissement et son service de santé au travail est un contrat d’adhésion.
(article R. 4622-22 du code du travail, ancien article R. 241-10)

L’employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site.

Comment adhérer à votre service de santé au travail ?



Par demande écrite ou par téléphone. A l’issue de cet échange, vous recevrez :

- un bulletin d'adhésion à compléter et nous retourner signé,

- un bordereau de paiement de droit d'entrée,

- un document de déclaration de l’employeur relatif aux risques professionnels et aux besoins en prévention

-  une plaquette de présentation du SMIA et de ses équipes

-  nos statuts et notre règlement intérieur

Comment s'organise l'adhésion d'un employeur qui possède plusieurs agences dans le département ?



Lorsqu’un employeur possède plusieurs agences dans le département, il doit demander l’adhésion de chacune d’entre elles aux différents services de santé au travail dont elles dépendent (Angers, Cholet, Saumur …)

Pour connaître le service auquel vous devez vous adresser : cliquez ici

Comment sont calculés les montants de l'adhésion et de la cotisation au SMIA ?



Toute entreprise souhaitant adhérer règle à son inscription un droit d'entrée unique, égal à 0,60 % des salaires qui ont été déclarés à l'URSSAF, dans la limite du plafond, au cours du trimestre précédant l'adhésion.


Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui n'a pas encore versé de salaires, le droit d'entrée n'est exigible qu'un an après l'adhésion sur appel de notre part. Il sera calculé sur la base de 0,15 % des salaires que vous aurez déclarés à l'URSSAF, dans la limite du plafond, au cours de cette période.

La cotisation:
Le calcul des cotisations versées par l’employeur adhérent est proportionnel au montant des salaires versés (temps pleins CDD ou CDI). Le montant est forfaitaire pour les temps partiels et les apprentis ; pour les intérimaires le paiement s’effectue à la visite.

Quelles prestations sont comprises dans mes cotisations ?



Les cotisations couvrent toutes les prestations décrites dans la plaquette employeur hormis les formations (SST, PRAP) ainsi que certains examens complémentaires.

- Dès lors qu'il le juge nécessaire, le médecin du travail est autorisé à prescrire des examens complémentaires (Article R4624-25 du Code du Travail),
•    nécessaires à la détermination de l'aptitude au poste de travail et au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste,
•    au dépistage des maladies professionnelles,
•    au dépistage des affections dangereuses pour l'entourage.

- Si ces examens sont liés aux caractéristiques du poste de travail, la prise en charge financière des examens incombe à l'employeur (alors que les résultats ne doivent être transmis qu'au médecin du travail, dans le respect du secret médical).

Plaquette adhérents


Fiche n°1 - Prévention en milieu du travail

Fiche n°2 - La surveillance médicale

Fiche n°3 - Une équipe pluridisciplinaire

Fiche n°4 - Les affichages obligatoires


 

Les examens médicaux

Qu'est-ce qu'un examen de pré-reprise ?



Examen de pré-reprise

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
Art. R. 4624-20


 « Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail inter entreprises...

Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié. »

Art. R4624-21

L'examen de pré-reprise remplace t-il l'examen de reprise ?



Examen de reprise du travail

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
L'examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Art. R4624-22 et 23

Qui décide du temps partiel thérapeutique ?



Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant (généraliste ou spécialiste). C'est une mesure temporaire.
Sa mise en place nécessite l’accord de l’employeur.

C’est le médecin du travail qui fixe en concertation avec le salarié et l’employeur les modalités d’exécution de ce temps partiel thérapeutique.

Faut-il un examen de reprise pour un temps partiel thérapeutique ?



Après un arrêt de travail, la reprise à temps partiel thérapeutique est considérée comme une reprise du travail et doit donner lieu à un examen de reprise ; de même lors de la reprise à temps complet, un nouvel examen de reprise est obligatoire.

Un employeur peut-il demander un examen médical pour un salarié en arrêt de travail ?



Non. Pendant un arrêt de travail, le contrat de travail qui lie le salarié et l’employeur est suspendu. L’employeur n’a pas la possibilité de demander une visite médicale.
 

Le médecin du travail

Peut-il venir dans l'entreprise pour étudier les conditions de travail ?



Oui. Le code du travail prévoit le libre accès du médecin du travail dans l’entreprise, pour y mener les études nécessaires à la connaissance des postes de travail et des conditions de travail.

Parle t-il de mes remarques et de mes confidences ou de mes résultats d'examens à mon employeur ?



Non. Le médecin du travail est soumis au secret médical, il ne peut en aucun cas le violer. Tout ce qui est dit pendant la visite médicale est couvert par ce secret.

Pourquoi ne me prescrit-il pas une radiographie pulmonaire ?



Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

1° A la détermination de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;

2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié ;

3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié. 

Art. R4624-25

Les examens complémentaires prescrits tiennent compte des recommandations scientifiques actualisées.

J'ai eu un grave accident et je ne pourrai pas reprendre le poste que j'occupais, que faire ?



Contactez le médecin du travail le plus tôt possible pendant votre arrêt de travail pour organiser un examen de pré-reprise.

Au cours de cet examen vous évoquerez avec lui les différentes possibilités de reprise du travail.

Sa connaissance de l'entreprise lui permettra de rechercher avec votre employeur un aménagement de votre poste de travail ou un poste plus adapté à votre état de santé.

Peut-il me prescrire des médicaments ? un arrêt de travail ?



Non, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif, il ne peut prescrire aucun médicaments, ni aucun arrêt de travail. De même il ne rédige pas de certificat médical pour la pratique sportive.
 
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