Employeurs, Salariés, le SMIA répond à vos questions
L'adhésion
L'employeur a t-il obligation d'adhérer à un service de santé au travail ?
L’employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail (D.4622-2 du Code du Travail).
La Médecine du travail existe pour éviter toute altération de l’état de santé des salariés du fait de leur travail.
Le médecin de santé au travail a un rôle exclusivement préventif, dont le rôle est d’éviter toute dégradation de l’état de santé des salariés, du fait de leur travail.
L’employeur est responsable de l’organisation de cette prévention régie par la loi du 11 Novembre 1946 (définit les responsabilités de l’employeur).
L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Le lien entre l’établissement et son service de santé au travail est un contrat d’adhésion.
(article R. 4622-22 du code du travail, ancien article R. 241-10)
L’employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site.
La Médecine du travail existe pour éviter toute altération de l’état de santé des salariés du fait de leur travail.
Le médecin de santé au travail a un rôle exclusivement préventif, dont le rôle est d’éviter toute dégradation de l’état de santé des salariés, du fait de leur travail.
L’employeur est responsable de l’organisation de cette prévention régie par la loi du 11 Novembre 1946 (définit les responsabilités de l’employeur).
L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Le lien entre l’établissement et son service de santé au travail est un contrat d’adhésion.
(article R. 4622-22 du code du travail, ancien article R. 241-10)
L’employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site.
Comment adhérer à votre service de santé au travail ?
Par demande écrite ou par téléphone. A l’issue de cet échange, vous recevrez :
- un bulletin d'adhésion à compléter et nous retourner signé,
- un bordereau de paiement de droit d'entrée,
- un document de déclaration de l’employeur relatif aux risques professionnels et aux besoins en prévention
- une plaquette de présentation du SMIA et de ses équipes
- nos statuts et notre règlement intérieur sont téléchargeables sur notre site internet à l’adresse suivante : http://smia.sante-travail.net (onglet « Le SMIA » / « Notre association »).
- un bulletin d'adhésion à compléter et nous retourner signé,
- un bordereau de paiement de droit d'entrée,
- un document de déclaration de l’employeur relatif aux risques professionnels et aux besoins en prévention
- une plaquette de présentation du SMIA et de ses équipes
- nos statuts et notre règlement intérieur sont téléchargeables sur notre site internet à l’adresse suivante : http://smia.sante-travail.net (onglet « Le SMIA » / « Notre association »).
Comment s'organise l'adhésion d'un employeur qui possède plusieurs agences dans le département ?
Lorsqu’un employeur possède plusieurs agences dans le département, il doit demander l’adhésion de chacune d’entre elles aux différents services de santé au travail dont elles dépendent (Angers, Cholet, Saumur …)
Pour connaître le service auquel vous devez vous adresser : cliquez ici
En cas d'employeurs multiples, qui doit adhérer au service de santé au travail ?
En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui adhère est celui pour lequel le salarié effectue le plus d’heures.
Une convention entre les différents employeurs peut être établie à l’initiative de l’employeur principal pour en répartir le coût.
Une convention entre les différents employeurs peut être établie à l’initiative de l’employeur principal pour en répartir le coût.
Comment sont calculés les montants de l'adhésion et de la cotisation au SMIA ?
l’adhésion:
Toute entreprise souhaitant adhérer règle à son inscription un droit d'entrée unique, égal à 0,60 % des salaires qui ont été déclarés à l'URSSAF, dans la limite du plafond, au cours du trimestre précédant l'adhésion.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui n'a pas encore versé de salaires, le droit d'entrée n'est exigible qu'un an après l'adhésion sur appel de notre part. Il sera calculé sur la base de 0,15 % des salaires que vous aurez déclarés à l'URSSAF, dans la limite du plafond, au cours de cette période.
la cotisation:
Le calcul des cotisations versées par l’employeur adhérent est proportionnel au montant des salaires versés (temps pleins CDD ou CDI). Le montant est forfaitaire pour les temps partiels et les apprentis ; pour les intérimaires le paiement s’effectue à la visite.
Toute entreprise souhaitant adhérer règle à son inscription un droit d'entrée unique, égal à 0,60 % des salaires qui ont été déclarés à l'URSSAF, dans la limite du plafond, au cours du trimestre précédant l'adhésion.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui n'a pas encore versé de salaires, le droit d'entrée n'est exigible qu'un an après l'adhésion sur appel de notre part. Il sera calculé sur la base de 0,15 % des salaires que vous aurez déclarés à l'URSSAF, dans la limite du plafond, au cours de cette période.
la cotisation:
Le calcul des cotisations versées par l’employeur adhérent est proportionnel au montant des salaires versés (temps pleins CDD ou CDI). Le montant est forfaitaire pour les temps partiels et les apprentis ; pour les intérimaires le paiement s’effectue à la visite.
Quelles prestations sont comprises dans mes cotisations ?
Les cotisations couvrent toutes les prestations décrites dans la plaquette employeur hormis les formations (SST, PRAP) ainsi que certains examens complémentaires.
- Dès lors qu'il le juge nécessaire, le médecin du travail est autorisé à prescrire des examens complémentaires (Article R4624-25 du Code du Travail),
• nécessaires à la détermination de l'aptitude au poste de travail et au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste,
• au dépistage des maladies professionnelles,
• au dépistage des affections dangereuses pour l'entourage.
- Si ces examens sont liés aux caractéristiques du poste de travail, la prise en charge financière des examens incombe à l'employeur (alors que les résultats ne doivent être transmis qu'au médecin du travail, dans le respect du secret médical).
- La périodicité de ces examens peut être fixée par des textes réglementaires.
- Dans les autres cas, c'est le médecin du travail qui en choisit la périodicité.
- Dès lors qu'il le juge nécessaire, le médecin du travail est autorisé à prescrire des examens complémentaires (Article R4624-25 du Code du Travail),
• nécessaires à la détermination de l'aptitude au poste de travail et au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste,
• au dépistage des maladies professionnelles,
• au dépistage des affections dangereuses pour l'entourage.
- Si ces examens sont liés aux caractéristiques du poste de travail, la prise en charge financière des examens incombe à l'employeur (alors que les résultats ne doivent être transmis qu'au médecin du travail, dans le respect du secret médical).
- La périodicité de ces examens peut être fixée par des textes réglementaires.
- Dans les autres cas, c'est le médecin du travail qui en choisit la périodicité.