SMIA - Service Médical Inter Entreprises de l´Anjou

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Base documentaire Maj Janvier 2019

Comité Social Économique - CSE

Le Comité Social et Économique est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise.

Il est amené à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
Il est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

Attributions

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise :

» dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.)

» dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Fonctionnement et moyens d’actions

Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise, d’un droit à se réunir périodiquement avec l’employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage…
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte, constitution de commissions spécialisées… Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances.
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