SMIA - Service Médical Inter Entreprises de l´Anjou

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Nos actions Mars 2018

Les Actions de l'Équipe Pluridisciplinaire


Fiche Entreprise


Objectif

» repérer les risques dans l’entreprise, leur nature, leur localisation et leur importance


» constituer pour l’employeur une aide dans l’évaluation des risques professionnels : obligation du décret en date du 05 novembre 2001


La fiche entreprise est un document réglementaire.

Article R4624-37
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.


Article R4624-39
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.


Article R4624-41
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.


Contact

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25 rue Carl Linné - BP 90905
49009 ANGERS CEDEX 01
02.41.96.88.98
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