Les Actions de l'Équipe Pluridisciplinaire

Fiche Entreprise

Objectif

» repérer les risques dans l’entreprise, leur nature, leur localisation et leur importance

» constituer pour l’employeur une aide dans l’évaluation des risques professionnels : obligation du décret en date du 05 novembre 2001

La fiche entreprise est un document réglementaire.

Article R4624-37
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Article R4624-39
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Article R4624-41
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.