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Décembre 2017

Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs


De nouveaux modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

L’arrêté du 16 octobre 2017, publié au Journal Officiel le 21 octobre 2017, définit quatre nouveaux modèles :


» avis d'aptitude

» avis d'inaptitude

» attestation de suivi individuel de l'état de santé

» proposition de mesures d'aménagement de poste

Ces nouveaux modèles sont mis en œuvre depuis le 1er novembre 2017 et remplacent ceux qui avaient été fixés par l’arrêté du 20 juin 2013. Ces documents ont pour objectif de limiter les risques de contestation pour des motifs de forme, le nouveau régime de contestation des avis et mesures du médecin du travail reposant essentiellement sur des éléments de nature médicale.

On peut noter les modifications suivantes :
» L’ajout d’un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail ou le collaborateur médecin après échange avec l’employeur.
  • Il s’agit de propositions ayant un impact significatif sur le poste de travail et non de simples conseils de prévention. Ce document peut être délivré en même temps que l’attestation de suivi ou de l’avis d’aptitude. La date d’échange avec l’employeur figure sur le document.
Il est à noter qu’aucun espace n’est prévu sur ces fiches pour les conseils de prévention donnés par les professionnels de santé à destination de l’employeur pour lesquels un échange avec l’employeur n’est pas justifié. Une adaptation des modèles actuels est prévue.

Ont été intégrées :
  • La possibilité de solliciter l’organisation d’une visite à la demande de l’employeur, du salarié et du médecin du travail.
  • La possibilité pour le collaborateur médecin de signer l’avis d’aptitude.
  • Des mentions sur la date de l’étude des conditions de travail et d’échange avec l’employeur dans l’avis d’inaptitude.
  • Une case spécifique avec le rappel des mentions légales permettant de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié sur l’avis d’inaptitude. Tout avis d’inaptitude formulé en dehors de ce cas spécifique ne dispense pas l’employeur de la recherche de solutions de reclassement.
  • L’information de l’employeur de la date de prochaine visite et par quel professionnel de santé.

Une adaptation de notre portail adhérent est attendue pour début 2018  afin de vous permettre de disposer de cette information et de vous en faciliter le suivi (ajout d’une colonne acte futur précisant la date de prochaine visite pour chaque salarié).

Quel modèle pour quelle visite ?


Pour les salariés en Suivi Individuel Renforcé - SIR :

» Examen médical à l’embauche

Avis d’aptitude (1)

» Examen médical périodique

Avis d’aptitude (1)

ou

Attestation de suivi pour le suivi intermédiaire intervenant deux ans après la visite avec le médecin du travail (1)

» Visite à la demande
Avis d’aptitude (1)
» Visite de reprise

Avis d’aptitude (1)


Pour les salariés en Suivi Individuel - SI

» Visite Initiale de Prévention à l’embauche
Attestation de suivi (1)
» Visite Périodique
Attestation de suivi (1)
» Visite à la demande
Attestation de suivi (1)

» Visite de reprise

Attestation de suivi (1)


(1)Accompagné le cas échéant d’un document faisant état de mesures individuelles après échange avec l’employeur.

L’attestation de suivi peut être délivrée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier en santé au travail.

Pour les salariés en SI  ou en SIR  

» Les avis d’inaptitude seront réalisés par les médecins, seuls habilités à les réaliser. Ceux-ci  peuvent être délivrés suite à tout type de visite, si toutes les conditions nécessaires sont remplies.

» Suite aux visites de pré-reprise, des courriers précisant les modalités et restrictions prévisibles à la reprise seront envoyés à l’employeur sous réserve d’accord du salarié .

C’est à partir de l’information des risques d’exposition des salariés que s’effectue le choix du professionnel en charge du suivi, des modalités de celui-ci et de l’avis remis au salarié.


La déclaration nominative des expositions professionnelles par le portail adhérent est donc déterminante afin d’assurer le suivi de vos salariés.


Nous vous invitons à la compléter dès maintenant sur le portail.

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