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Novembre 2018

Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

L’arrêté du 16 octobre 2017, publié au Journal Officiel le 21 octobre 2017, définit 4 nouveaux modèles :

» avis d'aptitude

» avis d'inaptitude

» attestation de suivi individuel de l'état de santé

» proposition de mesures d'aménagement de poste

Ces nouveaux modèles sont mis en œuvre depuis le 1er novembre 2017 et remplacent ceux qui avaient été fixés par l’arrêté du 20 juin 2013. Ces documents ont pour objectif de limiter les risques de contestation pour des motifs de forme, le nouveau régime de contestation des avis et mesures du médecin du travail reposant essentiellement sur des éléments de nature médicale.

On peut noter les modifications suivantes :
L’ajout d’un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail ou le collaborateur médecin après échange avec l’employeur.
  • Il s’agit de propositions ayant un impact significatif sur le poste de travail et non de simples conseils de prévention. Ce document peut être délivré en même temps que l’attestation de suivi ou de l’avis d’aptitude. La date d’échange avec l’employeur figure sur le document.
Il est à noter qu’aucun espace n’est prévu sur ces fiches pour les conseils de prévention donnés par les professionnels de santé à destination de l’employeur pour lesquels un échange avec l’employeur n’est pas justifié. Une adaptation des modèles actuels est prévue.

Ont été intégrées :
  • La possibilité de solliciter l’organisation d’une visite à la demande de l’employeur, du salarié et du médecin du travail.
  • La possibilité pour le collaborateur médecin de signer l’avis d’aptitude.
  • Des mentions sur la date de l’étude des conditions de travail et d’échange avec l’employeur dans l’avis d’inaptitude.
  • Une case spécifique avec le rappel des mentions légales permettant de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié sur l’avis d’inaptitude. Tout avis d’inaptitude formulé en dehors de ce cas spécifique ne dispense pas l’employeur de la recherche de solutions de reclassement.
  • L’information de l’employeur de la date de prochaine visite et par quel professionnel de santé.

Quel modèle pour quelle visite ?


Pour les salariés en Suivi Individuel Renforcé - SIR :

» Examen Médical d'Aptitude à l'embauche et périodique : avis d’aptitude (1)

» Visite Intermédiaire au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail : attestation de suivi (1)

» Visite à la demande - Visite de reprise : avis d’aptitude (1)


Pour les salariés en Suivi Individuel - SI

» Visite d'Information et de Prévention (VIP) initiale, VIP Périodique, visite à la demande,visite de reprise : attestation de suivi (1)

L’attestation de suivi peut être délivrée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier en santé au travail.

(1)Accompagné le cas échéant d’un document faisant état de mesures individuelles après échange avec l’employeur.

Pour les salariés en SI ou en SIR  

» Les avis d’inaptitude seront réalisés par les médecins, seuls habilités à les réaliser. Ceux-ci  peuvent être délivrés suite à tout type de visite, si toutes les conditions nécessaires sont remplies.
» Suite aux visites de pré-reprise, des courriers précisant les modalités et restrictions prévisibles à la reprise seront envoyés à l’employeur sous réserve d’accord du salarié.

C’est à partir de l’information des risques d’exposition des salariés que s’effectue le choix du professionnel en charge du suivi, des modalités de celui-ci et de l’avis remis au salarié.

La déclaration nominative des expositions professionnelles par le portail adhérent est donc déterminante afin d’assurer le suivi de vos salariés.

DIRECCTE des Pays de la Loire
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