SMIA - Service Médical Inter Entreprises de l´Anjou

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Mentions légales - Janvier 2019

Information Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel - RGPD

Cher adhérent,
 
Le Règlement Général n°2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. A ce titre, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a été modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
 
Le SMIA, au regard de sa mission générale d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail, collecte et traite des données à caractère personnel (les « DCP »).
 
La loi définit les DCP comme les données permettant d’identifier une personne physique et aussi celles relatives à sa situation professionnelle ou familiale ou encore des données de santé.
 
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées et de respecter les droits des personnes concernées, le SMIA avait d’ores et déjà mis en œuvre des mesures organisationnelles et techniques avant l’entrée en vigueur du RGPD.
 
A ce titre, notre personnel est sensibilisé dès son embauche aux exigences de sécurité et de confidentialité des données. Une charte informatique et des procédures sont mises en place, concernant tant les dossiers et fichiers informatisés que les dossiers papier.
 
Le SMIA souhaite poursuivre sa mise en conformité et s’engage sur une refonte de son système d’informations et sur des actions concrètes.
 
Le traitement des données de santé est effectué par notre éditeur de notre logiciel métier dédié à la santé au travail et à la prévention « Val Solutions ». Cet éditeur nous a communiqué son registre de traitement avec le détail des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre. Il respecte les principes de sécurité, de confidentialité et de protection des données posées par la RGPD. En effet, leur infrastructure informatique est protégée et contrôlée régulièrement dans le cadre d’une mission confiée à un cabinet externe spécialisé.  
 
Nous sommes par ailleurs en liaison étroite avec notre Fédération Professionnelle, Présanse, pour mettre en œuvre les mesures d’ordre juridique, technique et organisationnel préconisées, afin d’assurer et de démontrer à tout instant que nous disposons d’un niveau de protection optimale des DCP.  
 
Les DCP ne sont jamais louées et / ou cédées à des tiers. Les données échangées avec l'extérieur ne le sont qu'avec des professionnels de santé pour le traitement du dossier du salarié et avec son accord, qu'il s'agisse d'un médecin de Sécurité Sociale, d'un médecin traitant, d'une Assistante Sociale ou d'un Psychologue, cette liste n'étant pas exhaustive.
 
Le SMIA garantit que les données qu’il collecte ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
 
Bien entendu, vous disposez, en votre qualité d’adhérent, tout comme vos salariés, d’un droit :
• D’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’information complémentaire sur vos données administratives,
• Sur la portabilité des données (en conformité avec les dispositions légales en vigueur).  
 
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier comprenant votre nom, prénom, adresse, numéro d’appel, copie de votre pièce d’identité au SMIA à l’attention de son Directeur, 25 rue Carl Linné, BP 90905, 49009 Angers Cedex 01.
 
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’informations.
 
Bruno WACQUEZ
Directeur Général du SMIA
 

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