Réforme santé travail - Document Unique

Très attendu, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux formations en santé et sécurité au travail est paru au Journal Officiel. Il modifie sensiblement les conditions autour de ce document cadre de la prévention des risques dans l'entreprise.

En bref : 

• Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation de mettre à jour annuellement le DUERP à partir du 31 mars 2022.

• Le DUERP doit être mis à jour tous les ans, dans les entreprises de plus de 11 salariés

• Toutes les versions du DUERP doivent être conservées 40 ans, en version papier ou dématérialisée.

• Le DUERP doit être accessible aux travailleurs, anciens travailleurs et toutes les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès.

En détail : 

• Dispense de mise à jour annuelle pour les TPE

Le décret supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les TPE. Celle-ci s’imposera au moins une fois par an pour les seules entreprises d’au moins 11 salariés. Les TPE conservent l’obligation de mettre à jour le document unique dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques sera portée à la connaissance de l’employeur ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Mise à jour du programme annuel de prévention corrélée à celle du DUERP

La mise à jour du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés (dans les autres entreprises) devra être effectuée à chaque mise à jour du document unique lorsqu’elle s’avère nécessaire pour maintenir une cohérence entre eux.

Dans les établissements dotés d’un CSE, le DUERP restera utilisé pour établir le rapport annuel de la situation générale de santé-sécurité, des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées pour les améliorer.

• Prise en compte des polyexpositions en matière de risques chimiques

Pour tenir compte des situations de polyexpositions aux agents chimiques dangereux, le décret introduit l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les effets combinés de l’ensemble des agents en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques.

• Accès au DUERP élargi

L’accès à l’ensemble des documents uniques conservés par l’employeur sera élargi*. Au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé, il sera ouvert à l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST) afin de permettre leur consultation par les conseillers en prévention. Les obligations de mise à disposition ne s’appliquent qu’aux versions du DUERP en vigueur à la date du 31 mars 2022 ou postérieures.

• Modalités de conservation jusqu’à la création du portail numérique

Le DUERP et ses versions antérieures devront être tenus à disposition pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.

Une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique a été instituée par la loi du 2 août 2021 à compter du 01/07/2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 01/07/2024 pour les autres entreprises. Jusqu’à la mise en place d'un portail numérique, le décret impose aux employeurs de conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé, mais uniquement pour celles en vigueur au 31/03/2022 ou élaborées par la suite.

• Modalités de prise en charge des formations en SST

La loi précise les formations en santé et sécurité au travail auxquelles ont droit les représentants du personnel et le responsable sécurité de l'entreprise. Le décret liste les dépenses et les charges** liées à ces formations dans les entreprises de moins de 50 salariés.

*la loi prévoit que l’employeur devra tenir le duerp à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du duerp antérieures à celle en vigueur à la date de la demande pourra être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les éléments ainsi mis à leur disposition pourront être communiqués aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

 ** les dépenses liées à ces formations que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge dans les entreprises de moins de 50 salariés ; la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ; les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Source : SSTRN