Espace adhérent
DUERP : les nouvelles sanctions à connaître depuis la loi du 25 juin 2026
Le DUERP, en bref
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dès l’embauche du premier salarié quels que soient la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité. Rédigé par l'employeur, il recense les risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Sa mise à jour est également obligatoire une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, ou dès qu'un changement significatif intervient.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, renforce les sanctions en cas d'absence ou de défaut de mise à jour du DUERP.
Concrètement, l'inspection du travail peut désormais transmettre le dossier directement à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour qu'une amende administrative soit prononcée, sans attendre l'issue d'une éventuelle procédure pénale. Les sanctions sont les suivantes :
- Sanction administrative (nouvelle sanction) : en cas de contrôle, l'inspection du travail peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4000€ et pourra être doublée en cas de récidive.
- Sanction pénale (existante) : contravention pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne morale (entreprise) et pourra être doublée en cas de récidive.
Dans quels cas seront prononcés ces sanctions ?
3 types de manquement seront sanctionnés :
- L'absence totale de DUERP
- Le défaut de mise à jour
- Une évaluation insuffisante, un document incomplet
Le SMIA vous accompagne
Vous avez des questions sur votre DUERP ou souhaitez être accompagné dans votre de prévention ? Les équipes du SMIA se tiennent à votre disposition pour vous permettre de construire un DUERP adapté à votre entreprise et conforme à la réglementation.
Vous pouvez :
- contacter votre équipe de prévention et de santé au travail
- participez à l'un de nos ateliers dédié pour vous aider à identifier, évaluer les risques, et formaliser votre DUERP (coût compris dans votre cotisation)