Espace adhérentCalcul de la cotisation et paiement des visites non honorées
Le contexte
La loi du 02 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" précise les modalités de tarification des Services de Prévention et de Santé au Travail, qui doivent être fixées sans distinction de type de contrat ou de temps de travail. En conséquence, à compter de 2023, le calcul de la cotisation annuelle s’effectuera sur la base du Per Capita (par salarié) et non plus sur la base de la masse salariale.
Aussi, depuis 1er janvier 2023, les visites de suivi individuel non honorées sont facturées à l'adhérent.
Les modalités de ces changements sont détaillées ci-dessous.
Cotisations annuelles de base
A compter des cotisations dues au titre de 2023, le calcul de la cotisation s’effectuera sur la base du Per Capita (par salarié) et non plus sur la base de la masse salariale. Chaque travailleur suivi comptant pour une unité quel que soit son statut et sa durée de travail.
Les nouvelles cotisations annuelles de base HT définies par tranche d'effectif, et validées par l'Assemblée Générale du 21/06/2022, sont les suivantes :
| Tranche effectif |
Cotisation Per Capita HT |
||
| Année | Au trimestre | Au semestre | |
| 1-9 salariés | 90,00 € | 45,00 € | |
| 10-50 salariés | 98,00 € | 24,50 € | |
| 51-300 salariés | 108,00 € | 27,00 € | |
| +300 salariés | 114,00 € | 28,50€ | |
Les cotisations Per Capita seront désormais indexées sur le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
La tranche d’effectif de l’adhérent de l’année correspondra à l’effectif déclaré au 31/12 de l’année précédente (ex : pour 2023, la base de calcul sera faite sur les effectifs déclarés au 31/12/2022).
Cas particulier des apprentis
Seuls les contrats d’apprentissage feront l’objet d’une tarification réduite à compter de 2023, soit :
| Libellés |
2023 | |||
| 1 à 9 salariés | 10 à 50 salariés | 51 à 300 salariés | +300 salariés | |
| Apprenti Forfait Trimestre | 11,00 € | 11,00 € | 11,00 € | |
| Apprenti Forfait Semestre | 22,00 € | |||
La périodicité des déclarations
La périodicité des déclarations à effectuer ne change pas. Nous restons sur le principe suivant :
- 1 à 9 salariés : déclaration semestrielle
- 10 salariés et + : déclaration trimestrielle
Concernant les visites non honorées
Depuis le 1er janvier 2023, les visites de suivi individuel qui ne seront pas honorées par les salariés seront facturées à l’adhérent.
- Pourquoi cette évolution ?
L'absentéisme : nous faisons face à un taux d'absentéisme conséquent (14% en 2022, soit environ 7400 visites sur l'année, ce qui représente plus de 500 jours ouvrés de temps médical !).
Ces créneaux perdus accentuent les complications liées au déficit de temps médical.
- Quelles en sont les modalités ?
| Coût | Les visites non honorées seront facturées à l'entreprise à hauteur de 77€ HT. |
| Délais | La facturation concernera les visites n'ayant pas été excusées 48h ouvrées avant la date du rendez-vous. |
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