Calcul de la cotisation et paiement des visites non honorées

Le contexte

Deux changements majeurs sont entrés en vigueur au SMIA le 1er janvier 2023 :

  • Dans le cadre de la loi du 02 août 2021 portant sur la Réforme des Services de Prévention et de Santé au Travail, la méthode de calcul de la cotisation annuelle du SMIA a évolué pour passer en "Per Capita"
  • Les visites de suivi individuel non honorées seront facturées à l'adhérent.

Ce fonctionnement a été approuvé par l'Assemblée Générale du 21 juin 2022. Les documents relatifs aux Assemblées Générales et au SMIA sont disponibles ici.

Les modalités de ces changements sont détaillées ci-dessous.

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Cotisations annuelles de base

A compter des cotisations dues au titre de 2023, le calcul de la cotisation s’effectuera sur la base du Per Capita (par salarié) et non plus sur la base de la masse salariale. 

Les nouvelles cotisations annuelles de base HT définies par tranche d'effectif, et validées par l'Assemblée Générale du 21/06/2022, sont les suivantes :

Tranche effectif
Cotisation Per Capita HT
Année Au trimestre Au semestre
1-9 salariés 90,00 €   45,00 €
10-50 salariés 98,00 € 24,50 €  
51-300 salariés 108,00 € 27,00 €  
+300 salariés 114,00 € 28,50€  

Les cotisations Per Capita seront désormais indexées sur le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.

La tranche d’effectif de l’adhérent de l’année correspondra à l’effectif déclaré au 31/12 de l’année précédente (ex : pour 2023, la base de calcul sera faite sur les effectifs déclarés au 31/12/2022).

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Cas particulier des apprentis

Seuls les contrats d’apprentissage feront l’objet d’une tarification réduite à compter de 2023, soit :

Libellés
2023
1 à 9 salariés  10 à 50 salariés 51 à 300 salariés +300 salariés 
Apprenti Forfait Trimestre   11,00 € 11,00 € 11,00 €
Apprenti Forfait Semestre 22,00 €      
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La périodicité des déclarations

La périodicité des déclarations à effectuer ne change pas. Nous restons sur le principe suivant : 

  • 1 à 9 salariés : déclaration semestrielle
  • 10 salariés et + : déclaration trimestrielle
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Concernant les visites non honorées

Depuis le 1er janvier 2023, les visites de suivi individuel qui ne seront pas honorées par les salariés seront facturées à l’adhérent.

  • Pourquoi cette évolution ?

L'absentéisme : nous faisons face à un taux d'absentéisme conséquent (14% en 2022, soit environ 7400 visites sur l'année, ce qui représente plus de 500 jours ouvrés de temps médical !)

Ces créneaux perdus accentuent les complications liées au déficit de temps médical.

  • Quelles en sont les modalités ?
Coût  Les visites non honorées seront facturées à l'entreprise à hauteur de 77€ HT.
Délais  La facturation concernera les visites n'ayant pas été excusées 48h ouvrées avant la date du rendez-vous.

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