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Réglementation - sensibilisation obligatoire aux gestes qui sauvent

Le 13 octobre 2022
La loi prévoit la mise en place par l'employeur d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ à la retraite.

Le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite. 

L'article d. 1237-2-2 décrit : « L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article l. 1237-9-1 : le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

  1. Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  2. Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
  3. Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe ;
  4. Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. »

L'article d. 1237-2-3 prévoit l'adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.


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