Espace adhérent
Modalités de facturation
Le contexte
La loi du 02 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" précise les modalités de tarification des Services de Prévention et de Santé au Travail, qui doivent être fixées sans distinction de type de contrat ou de temps de travail. En conséquence, depuis 2023, le calcul de la cotisation annuelle s’effectue sur la base du Per Capita (par salarié) et non plus sur la base de la masse salariale.
Aussi, depuis 1er janvier 2023, les visites de suivi individuel non honorées et non excusées sont facturées à l'adhérent.
Les modalités de ces changements sont détaillées ci-dessous.
Concernant les visites non honorées
Depuis le 1er janvier 2023, les visites de suivi individuel qui ne sont pas honorées ni excusées 48h ouvrées à l'avance sont facturées à l’adhérent.
- Pourquoi cette évolution ?
L'absentéisme : nous faisons face à un taux d'absentéisme conséquent (En 2024, 3097 créneaux médicaux ont été perdu à cause de l'absentéisme).
Ces créneaux perdus accentuent les complications liées au déficit de temps médical.
- Quelles en sont les modalités ?
| Coût | Les visites non honorées sont facturées à l'entreprise (montant validé en AG). |
| Délais | La facturation concernent les visites n'ayant pas été excusées 48h ouvrées avant la date du rendez-vous. |
