Espace adhérentModalités de facturation
Le contexte
La loi du 02 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" précise les modalités de tarification des Services de Prévention et de Santé au Travail, qui doivent être fixées sans distinction de type de contrat ou de temps de travail. En conséquence, depuis 2023, le calcul de la cotisation annuelle s’effectue sur la base du Per Capita (par salarié) et non plus sur la base de la masse salariale.
Aussi, depuis 1er janvier 2023, les visites de suivi individuel non honorées et non excusées sont facturées à l'adhérent.
Les modalités de ces changements sont détaillées ci-dessous.
Cotisations annuelles de base : salariés, apprentis et visites non honorées
Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations Per Capita sont indexées sur le Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Au 1er janvier 2024, ce Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est passé à 46 368€ (contre 43 992€ en 2023), soit une hausse de 5,4%. Celle-ci a été validée lors du Conseil d'Administration du 07/12/2023.
Aussi, le tarif de facturation des absences n'ayant pas été excusées 48h ouvrées avant la date du rendez-vous évolue.
Voici la nouvelle grille tarifaire applicable au titre de l'année 2024 :
| Tranche effectif au 31/12 de l'année précédente |
Cotisation salariés CDI/CDD* HT |
Cotisation apprentis HT | Absences non excusées aux visites HT |
| Année 2024 | Par absence | ||
| 1-9 salariés | 94,86 € | 46,38 € | 81,16 € |
| 10-50 salariés | 103,29 € | 46,38 € | 81,16 € |
| 51-300 salariés | 113,83 € | 46,38 € | 81,16 € |
| +300 salariés | 120,16 € | 46,38 € | 81,16 € |
| *CDD à partir de 60jours travaillés sur l'année civile y compris contrats pro et contrats aidés | |||
La périodicité des déclarations
La périodicité des déclarations à effectuer ne change pas. Nous restons sur le principe suivant :
- 1 à 9 salariés : déclaration semestrielle
- 10 salariés et + : déclaration trimestrielle
Concernant les visites non honorées
Depuis le 1er janvier 2023, les visites de suivi individuel qui ne sont pas honorées ni excusées 48h ouvrées à l'avance sont facturées à l’adhérent.
- Pourquoi cette évolution ?
L'absentéisme : nous faisons face à un taux d'absentéisme conséquent (En 2023, 3352 créneaux médicaux ont été perdu à cause de l'absentéisme).
Ces créneaux perdus accentuent les complications liées au déficit de temps médical.
- Quelles en sont les modalités ?
| Coût | Les visites non honorées seront facturées à l'entreprise (montant validé en AG). |
| Délais | La facturation concernera les visites n'ayant pas été excusées 48h ouvrées avant la date du rendez-vous. |
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