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Suivi individuel des salariés multi-employeurs : comment ça marche ?
Le décret n°2023-547 du 30 juin 2023 précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Voici ce qu'il faut retenir :
1- La détermination du salarié multi-employeurs
Le suivi mutualisé est applicable aux salariés qui remplissent les 3 conditions cumulatives ci-dessous (article D4624-59):
- Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée
- Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (liste des codes PCS-ESE)
- Le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2.
Pour rappel les catégories de suivi au SMIA sont :
SI => Suivi Individuel
SIR => Suivi Individuel Renforcé
SIA => Suivi Individuel Adapté
2- La détermination du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) chargé du suivi mutualisé de l'état de santé du salarié
L'employeur avec lequel le salarié entretient la relation la plus ancienne est son employeur principal.
Le SPSTI de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux 3 conditions cumulatives énoncées dans le point 1.
S'il y répond, le SPST est alors chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce salarié.
3- La mise en œuvre du suivi mutualisé de l'état de santé du salarié
- Les différents documents (attestations, aménagements de poste, avis d'inaptitude...) seront délivrés par le professionnel de santé à l'ensemble des employeurs du salarié.
- Concernant la visite de reprise :
- elle sera demandée par l'employeur principal si la visite est consécutive à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
- elle sera demandée par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce titre.
- En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’année, le suivi de l’état de santé du salarié reste assuré par le service médical de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.
4- Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du salarié
Le SPST de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chacun des employeurs du salarié concerné, en la répartissant à parts égales.
Le SPST se base alors sur le nombre de salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques, déclarés par les employeurs au 31 janvier de l'année en cours.
I Pour l'année 2023 :
Si un ou plusieurs travailleurs sont employés au sein de plusieurs entreprises adhérentes au SMIA au 31 juillet 2023 alors la cotisation 2023 payée pourra être répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d'un avoir en 2024.
I Pour l'année 2024 : Comment bénéficier du tarif réduit "multi-employeurs" à compter du 01/01/2024 ?
- Mettre à jour vos effectifs sur votre espace adhérent (Menu Etat du personnel) pour tous les salariés présents au 31/01/2024. Cette mise à jour est à faire avant le 28/02/2024.
- Vérifier, et corriger le cas échéant, les codes PCS attribués à vos salariés présents.
- Le statut « multi-employeurs » du salarié fera l’objet d’une validation par le SMIA.