Traitement des données de santé

1. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES PAR LE SMIA ?

Votre médecin du travail est amené à recueillir et à conserver dans un dossier Médical en Santé au Travail (DMST) :

les données d'identité et les données médico-administratives du travailleur nécessaire à la coordination de sa prise en charge en matière de santé ;
les informations sur les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;
les informations sur l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, ainsi que les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, et les avis médicaux ;
la mention de l'information du travailleur sur ses droits d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son DMST ;
le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur.

dans le respect du secret professionnel, pour tout travailleur exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans une entreprise ou un organisme, quel que soit le secteur d'activité. Le DMST est individuel. Il participe à l'exercice des missions réglementaires du médecin du travail

2. POURQUOI VOTRE MEDECIN TIENT-IL UN DOSSIER SUR VOUS ?

La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d'assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. La conservation du DMST vise à assurer : la continuité du suivi médical du travailleur tout au long de sa prise en charge dans le service de santé au travail ; la traçabilité des expositions professionnelles, des conditions de travail et des données sanitaires, dans le respect du secret professionnel.

3. QUELLE EST SA DURÉE DE CONSERVATION ?

Le dossier médical santé travail (DMST) est conservé pendant une durée de 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du SPST concerné, dans la limite d'une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier.

Dans les cas cités aux articles R 4426-9, R4412-55 et R 4451-83 du Code du travail, le dossier médical santé travail est conservé pendant une période plus longue, pouvant atteindre 50 ans après la cessation de l’exposition connue.

4. QUELLES SONT LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS FIGURANT DANS VOTRE DOSSIER ?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin du travail et, dans une certaine mesure, au regard de la nature des missions qu'ils exercent, les autres membres de son équipe médicale, voire les membres des autres équipes médicales pour assurer la continuité de votre suivi (absence, départ à la retraite, changement d’affectation…) sauf avis contraire de votre part.
Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d'autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé.

Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs SPST ou cesse de relever de l'un de ces SPST, le SPST compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son DMST, sauf en cas d'opposition du travailleur déjà exprimée.

5. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d'un droit de rectification, d'effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre médecin. En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation. »