2/7 Formaliser le plan d'action, le SMIA vous accompagne

L’offre socle est encadrée par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, complétée du décret n°2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des SPSTI. Ce dispositif rentre dans une démarche de certification qui conduit le SMIA à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité. L'offre socle se décompose en trois volets : prévention des risques professionnels, suivi individuel de l'état de santé des salariés, prévention de la désinsertion professionnelle.

La Fiche Entreprise (FE)

La Fiche Entreprise (FE) aide les employeurs à identifier les risques professionnels et à structurer leur démarche de prévention. Ce document obligatoire recense les caractéristiques de l’entreprise, les risques présents et les mesures mises en place pour les réduire. Élaborée par le SMIA lors de l’adhésion, elle est mise à jour tous les quatre ans ou en cas de changement majeur. Accessible aux instances représentatives et aux organismes de prévention, elle constitue un outil clé pour améliorer la sécurité au travail.

Le Document Unique (DUERP)

Le Document Unique (DUERP) est un document obligatoire qui permet aux employeurs d’identifier et de prévenir les risques professionnels. Élaboré sous leur responsabilité, il recense les dangers présents dans l’entreprise et définit les actions de prévention à mettre en place.

Sa mise en œuvre varie selon la taille de l’entreprise : les structures de moins de 50 salariés doivent établir des mesures de prévention, tandis que celles de 50 salariés et plus doivent élaborer un programme annuel d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Conservé pendant 40 ans, il doit être transmis au SMIA, qui accompagne les employeurs dans son élaboration et sa mise en place via des ateliers et un soutien personnalisé.

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